Sécurité dans les ascenseurs : les propriétaires publics et privés soumis à trois obligations

Le ministre de l'Equipement et du logement Gilles de Robien a présenté mercredi en Conseil des ministres des mesures destiné à renforcer la sécurité des ascenseurs, qui impose aux propriétaires d'immeubles "un certain nombre d'exigences en termes d'entretien et de remise à niveau". Ces mesures, intégrées au projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (voir nos infos de ce jour), intervient après la série d'accidents mortels qui a eu lieu dans plusieurs immeubles collectifs, notamment dans des cités HLM. Il impose aux propriétaires "trois obligations": la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci. Interrogé dans la cour de l'Elysée, Gilles de Robien a souligné que "le parc d'ascenseurs français est le plus vieux d'Europe" et qu'"on ne peut pas laisser des logements avec des ascenseurs dangereux". Il a indiqué que le budget de cette opération "sera étalé sur dix ou quinze ans". "En tout, il y aura des sommes très importantes, un ou deux milliards d'euros en quinze ans, mais ramené au logement ce sont des sommes relativement faibles qui peuvent être touvées dans des crédits de réhabilitation, par exemple dans les « primes à l'amélioration des logements à usage locatif ou à occupation sociale » (PALULOS), dans le « 1% » ou dans l'agencee nationale d'amélioration de l'habitat", a-t-il dit. Le projet de loi vise également à répondre à "la crise du logement constatée depuis plusieurs années en France" et qui "a pour principale cause le gel des terrains", a dit le ministre. Selon lui, "l'origine en est la loi SRU qui a gelé des terrains précédemment constructibles", a-t-il dit et "le projet a pour objet de rendre de nouveau constructibles des terrains qui ne l'étaient plus". Depuis de nombreux mois, les professionnels dénoncent certaines dispositions de la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 qui « bloquent la mise en vente de terrains constructibles et contribuent ainsi à la crise du logement ».

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